CIR /CII

Statut JEI

Combien de temps puis-je bénéficier du CIR ?

L’entreprise peut les demander tous les ans tans qu’elle réalise dans l’année des travaux de R&D ou d’innovation qui la rendent éligible aux dispositifs. L’entreprise peut également déclarer des CIR/CII jusqu’à 3 ans après l’année pendant laquelle les travaux de R&D ou d’innovation ont été réalisés.

Quelles sont les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR ?

Les dépenses généralement majoritaires pour le calcul de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (CIR) sont des dépenses :

  • De personnel intervenant sur les projets de R&D ou d’Innovation,
  • De fonctionnement (ces dépenses sont fixés forfaitairement),
  • De dotations aux amortissements (Biens immobilisés comptablement et utilisés au moins partiellement en R&D et/ou Innovation )
  • D’opérations de R&D et/ou d’Innovation réalisées par certaines catégories de prestataires

Cette liste des dépenses couvertes par le CIR comprend également les dépenses relatives :

  • aux opérations de R&D externalisées (agréés),
  • à la protection de la propriété industrielle et les frais de normalisation.

Je cherche un prestataire agréé CIR ou CII. Où puis- je le trouver ?

C’est très simple, la majortité des prestataires agréés CIR ou CII sont référencés par le ministère de la recherche.

Je suis une association et non une entreprise, je réalise des activités de recherche. Suis-je éligible au CIR ?

Toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, soumises à l’impôt (IS ou IR dans la catégorie des BIC) peuvent bénéficier du CIR, les associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 aussi.

En conséquence, si l’association réalise des dépenses de recherches et développement entrant dans le cadre du Crédit d’impôt recherche (CIR), elle peut tout à fait en bénéficier.

Qu’est-ce que le CIR ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une incitation fiscale à destination des entreprises. Ce crédit d’impôt doit permettre aux entreprises de couvrir les frais et investissements nécessaires à leurs projets de recherche et de développement.
Le CIR permet de :

  • diminuer l’imposition de l’entreprise,
  • de récupérer l’excédent de crédit d’impôt par remboursement.

Comment puis-je percevoir le CIR ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est comme son nom l’indique un crédit d’impôt, il diminue donc le montant d’impôt sur les bénéfices payés par l’entreprise.

Lorsque le montant de CIR est supérieur à l’impôt à payer, le reliquat est remboursé à l’entreprise selon trois cas de figures.

CAS 1, le CIR est remboursé à terme

Le solde de CIR restant est une créance de l’Etat. Elle s’impute sur les trois exercices suivants l’année où la créance d’impôt a été constatée.

A la fin de ces trois années, si la créance liée au CIR n’est pas encore totalement remboursée, le solde est directement versé à l’entreprise.

CAS 2, le solde de CIR est restitué immédiatement à titre exceptionnel

Dans certains cas, il est possible de ne pas attendre 3 ans. Le solde de créance de CIR peut être remboursé immédiatement si l’entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :

  • En création d’entreprise* et pendant les quatre années suivantes, dès lors que le capital, intégralement libéré, est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
  • Elle répond à la définition de jeune entreprise innovante (JEI)**, statut obtenu par agrément auprès de l’administration fiscale.
  • Elle a le statut de PME au sens communautaire.
  • Elle traverse des difficultés : elle est placée en procédure de sauvegarde de justice, en redressement ou en liquidation judiciaire ou elle est engagée dans une procédure de conciliation.

CAS 3, remboursement du crédit de CIR par mobilisation de créance

Dans le cas d’une créance de CIR, l’entreprise qui n’entre pas dans les critères de remboursement immédiat du CIR, peut effectuer une cession de créance auprès d’organismes bancaires ou de NEFTYS qui lui accorderont un financement correspondant à tout ou partie du montant de la créance d’impôt.

Cette mobilisation de la créance de CIR est un bon outil pour la trésorerie de l’entreprise qui n’a pas à patienter 3 ans l’échéance de remboursement du solde de créance.

* Entreprise nouvelle au sens de l’article 44 sexies du CGI.
** Article 44 sexies-O-A du CGI.

La date de clôture de ma société est le 30 Juin. Sur quelle période doivent être calculées les dépenses éligibles au CIR/CII ?

Le calcul du crédit d’impôt recherche est toujours déterminé en référence à l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable ou sa durée.

En clair, si la société clôture son exercice « en décalé », par exemple en juin 2020, l’administration fiscale prendra en compte pour le calcul du CIR/CII les dépenses engagées au titre de la dernière année civile écoulée. Dans cet exemple, il s’agira donc des dépenses de R&D et/ou d’Innovation  engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Ces CIR/CII 2019 seront à déclarer en octobre 2020.

A quoi sert l’agrément CIR/CII ?

C’est une reconnaissance officielle de l’administration de la capacité de l’entreprise agréée à mener des travaux de R&D et/ou d’Innovation. Les agréments CIR ou CII en tant que tels, n’apportent ni réduction d’impôt, ni exonération mais peuvent être considérés comme de véritables atouts commerciaux. En effet, à compétences équivalentes, une entreprise aura plus intérêt à sélectionner un prestataire agréé CIR et/ou CII pour sous-traiter certains de ces travaux de R&D et/ou d’Innovation car elle pourra récupérer une partie (30% pour les travaux de R&D, 20% pour les travaux d’innovation) des factures émises par son prestataire agréé via le CIR et/ou le CII.  

L’agrément fait perdre au prestataire (au profit de ses clients) le bénéfice de déclarer un CIR et/ou CII sur les travaux de R&D et/ou d’innovation menés pour ses clients français susceptibles de déclarer du CIR et/ou du CII ; et ce afin qu’il n’y ait pas un double financement de certains travaux. 

Quels sont les critères pour être labellisé Jeune Entreprise Innovante ?

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’entreprise doit respecter les cinq critères suivants :

  • Taille de l’entreprise : employer moins de 250 salariés et totaliser un CA annuel de moins de 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • Ancienneté de l’entreprise : pour être labellisée JEI, l’entreprise doit compter moins de 8 années d’existence depuis la date de création.
  • Réaliser un minimum de R&D : un engagement d’un montant minimal de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
  • Capital détenu à 50% au minimum par : 
  • Des personnes physiques, 
  • Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, 
  • Des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisé, 
  • Une société qualifiée elle-même de JEI, 
  • Une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques. 
  • Etre réellement nouvelle : les entreprises créées dans le cadre de concentration, de restructuration ou d’extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités sont exclues du bénéfice du statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Quels sont les avantages liés au statut JEI ?

Les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont principalement financiers et de deux ordres. Le statut JEI combine à la fois des allègements fiscaux et des exonérations de cotisations sociales.

JEI, les allègements fiscaux

La JEI est exonérée :

  • d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu :
    • à 100% pour son premier exercice bénéficiaire en tant que JEI.
    • à 50 % sur l’exercice bénéficiaire suivant.
  • de la cotisation économique territoriale (CET)*, comprenant :
    • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)*,
    • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE)*.
  • de la taxe foncière* pendant 7 ans.

A noter : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec l’obtention du crédit d’impôt recherche (CIR).
En fonction de critères de détention, la JEI peut également bénéficier :

  • d’une exonération des plus-values de cession ou de parts ou actions,
  • de la restitution immédiate de la créance générée au titre du CIR.

JEI, des exonérations de cotisations sociales sur les salaires

Cela concerne les cotisations Urssaf calculées sur les salaires du personnel affecté à la R&D. Sont concernés les chercheurs et techniciens mais également les gestionnaires de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle ou le personnel en charge des tests préconcurrentiels.

L’économie de cotisations sociales offerte par le statut JEI peut donc rapidement devenir très importante pour l’entreprise.

* Selon décision des collectivités locales.